INFORMATIONS SUR LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société anonyme CHIMIREC AVRASYA END. ATIK SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ., en sa qualité de contrôleur de données, traite vos données uniquement dans le but et le champ d'application décrits ci-dessous, dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (« LPDP [en turc c’est KVKK] ») afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des individus lors du traitement de leurs données personnelles, notamment la confidentialité de la vie privée, et de réglementer les obligations et les principes à respecter par les personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles.
Notre société possède l'infrastructure technique et administrative nécessaire afin de protéger toutes les sortes de données personnelles par des procédures administratives, des réglementations concernant la sécurité du traitement des données réalisées avec le soutien des technologies de l'information et le plus haut niveau de mesures de sécurité.
Finalité du traitement des données personnelles et Transfert des données traitées
La société anonyme CHIMIREC AVRASYA END. ATIK SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ., qui place le respect des personnes parmi ses valeurs prioritaires, apporte le soin et la sensibilité nécessaires à la protection du droit à la vie privée et à la sécurité des données des individus et agit conformément aux exigences légales.
Notre société effectue des traitements de données en vue de réguler nos relations commerciales et d'assurer la sécurité commerciale, d'assurer la sécurité juridique et physique de nos clients, de nos partenaires commerciaux, des employés de notre société et d'autres tiers, d'assurer le fonctionnement de notre société, d'effectuer des affaires et des transactions à la suite de contrats et de protocoles signés, de mener des activités de communication de société, de créer et de suivre les dossiers des visiteurs, déterminer les préférences et les besoins des employés, des contrôleurs de données, des personnes à contacter, des représentants des contrôleurs de données et des responsables du traitement des données dans le cadre de VERBIS (Système d'information du registre des contrôleurs de données), d’organiser les services fournis en conséquence et les mettre à jour si nécessaire, d’assurer le respect des obligations légales requises ou exigées par les réglementations légales, de prendre contact avec des personnes physiques/morales avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales, d’établir des rapports juridiques et d’effectuer des activités de traitement de données à des fins d'obligation de preuve dans les futurs litiges juridiques.
Dans le cadre des finalités déclarées, vos données traitées par nos unités responsables conformément à la loi relative à la protection des données personnelles n° 6698 et à la législation pertinente, et en conformité avec loi ISS (« Institution de Sécurité Sociale [en turc c’est SGK] »), la loi sur le travail n° 4857, la loi sur l'assurance sociale et l'assurance maladie générale n° 5510, la loi sur la santé et la sécurité au travail n° 6331 et d'autres réglementations légales, peuvent être transférées vers des institutions et organisations publiques autorisées, nos consultants, des institutions financières dans le but d'évaluer les risques financiers, des cabinets d'audit indépendants dans le but de mener des processus d'audit, des organisations locales/internationales dont nous recevons un soutien dans nos processus d'affaires, dans le cadre de votre base juridique et de votre consentement.
Toutefois, il est possible que vos données personnelles soient traitées sans le consentement explicite sur la base de l'une des raisons légales énoncées dans le paragraphe (2) de l'article 5 de la loi ; (i) il est expressément stipulé dans les lois, (ii) les données personnelles sont rendues publiques par le propriétaire des données personnelles lui-même, (iii) il est obligatoire pour la protection de la vie ou de l'intégrité physique de la personne qui n'est pas en mesure de divulguer son consentement en raison d'une impossibilité réelle, (iv) le traitement des données personnelles appartenant aux parties au contrat est nécessaire à condition qu'il soit directement lié à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat, (v) il est obligatoire pour l'accomplissement de l'obligation légale de notre Société, (v) il est obligatoire pour l'établissement, l'exercice ou la protection d'un droit, (vii) il est obligatoire pour les intérêts légitimes de notre Société, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des propriétaires des données personnelles.
Méthode de collecte des données personnelles
Vos données personnelles sont recueillies, en tout ou en partie, par des moyens automatiques ou non, oralement ou sous forme électronique; par le biais de divers canaux tels que les formulaires de demande d'emploi, les formulaires d'information, les comptes de contact de la société, le courrier et les e-mails, divers documents transmis à notre société par nos clients, nos fournisseurs et d'autres tiers, les enregistrements des caméras de sécurité, les systèmes d'information de la société; nos clients, les sociétés auxquelles nous fournissons des services/produits, nos partenaires commerciaux et d'autres tiers.
Mesures prises dans le cadre de la sécurisation des données personnelles
Notre société prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer le niveau de sécurité approprié afin d'empêcher le traitement illicite de ces données personnelles traitées dans le cadre de la législation, d'empêcher l'accès illicite aux données et de garantir la protection des données, et dans ce contexte, effectue les inspections nécessaires et les fait effectuer.
Droits du propriétaire des données personnelles énumérés à l'article 11 de la loi n° 6698
Dans le cas où vous soumettez vos droits et demandes concernant vos données personnelles à notre société dans le cadre des procédures spécifiées ci-dessous, votre demande sera évaluée par notre société et votre candidature sera finalisée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours.
En postulant auprès de notre société, vous aurez le droit de
a. savoir si vos données personnelles ont été traitées ou non,
b. demander les informations concernant vos données personnelles si elles ont été traitées,
c. connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et savoir si elles ont été utilisées conformément à la finalité,
ç. obtenir des informations sur les tiers dans le pays ou à l'étranger auxquels vos données personnelles ont été transférées,
d. demander une correction relative aux données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou erronée,
e. demander la suppression ou l'élimination de vos données personnelles dans le cadre des conditions prévues à l'article 7 de la loi,
f. demander la notification des transactions effectuées conformément aux demandes de correction, de suppression et de destruction spécifiées aux clauses (d) et (e) de l'article aux tiers auxquels des données personnelles ont été transférées,
g. vous opposer à tout résultat contre la personne elle-même à la suite de l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatiques,
ğ. demander une indemnisation des dommages si vous subissez des dommages dus à un traitement illégal de vos données personnelles.
Les demandes à faire par le propriétaire des données personnelles peuvent être faites par écrit à l'adresse ........................... ou peuvent également transmises par voie électronique en utilisant une signature électronique sécurisée, une signature mobile ou une adresse e-mail, qui est enregistrée à l’adresse e-mail …………………………..
Il faut joindre à la demande les informations déterminant l'identité de la personne concernée et les documents relatifs au sujet. Au cas où les informations et les documents ne seraient pas suffisants pour la recherche, notre société peut demander des informations et des documents supplémentaires à la personne concernée.
La suppression, la destruction ou l'anonymisation des données personnelles traitées dans notre entreprise sont effectuées dans les cas où la demande de suppression et de destruction des données personnelles de la personne concernée est acceptée conformément à l'article 11 de la loi dans le cadre des droits décrits ci-dessus, dans les cas où le traitement des données personnelles n'a lieu que sur la base de la condition du consentement explicite, dans les cas où le consentement explicite de la personne concernée est retiré, dans le cas où la modification ou la suppression des dispositions législatives pertinentes qui constituent la base du traitement des données personnelles, dans le cas où la période maximale nécessitant la conservation des données est écoulée, dans le cas où il n'existe pas de conditions justifiant la conservation des données personnelles pendant une période plus longue.
Des informations plus détaillées à ce sujet sont disponibles dans la « Procédure de protection et de traitement des données personnelles » de notre Société.